Il s’agit de la signature d’un décret exécutif confidentiel et non publiable au Journal officiel. Des sommes colossales seront ainsi être dégagées pour couvrir ces frais illégaux au regard de la loi.
Viol caractérisé de la loi ! L’ancien Premier ministre et actuel directeur de campagne du président-candidat, Abdelaziz Bouteflika, Abdelmalek Sellal, complique davantage sa situation.
Après les polémiques suscitées par ses propos, il vient de commettre une grave violation de l’une des dispositions de la loi organique portant régime électoral. Il s’agit de la signature d’un décret exécutif confidentiel et non publiable au Journal officiel (décret 08-14 du 17 février 2014) permettant l’octroi de conséquentes indemnités aux membres de la commission nationale, les commissions de wilaya et les commissions communales de surveillance des élections.
Ce texte, dont le contenu a été révélé par notre confrère El Khabar dans son édition d’hier, constitue une grave entorse à la loi. Ce décret relatif au budget de fonctionnement de la commission nationale de surveillance des élections ordonne le versement d’indemnité journalière allant de
2000 DA/jour à 37500 DA/jour. Selon ce texte, les rémunérations des membres de la commission nationale de surveillance des élections ont été fixées à 37 500 DA/jour pour son président et 33 000 DA/jour pour le reste des membres. Au niveau des commissions de wilaya, les présidents devraient percevoir 6000 DA/jour contre 5000 DA pour les membres des mêmes structures. Pour les commissions communales, les indemnités sont fixées à 3000 DA/jour pour le président et à 2000 DA/jour pour les membres. Des sommes colossales devront ainsi être dégagées pour couvrir ces frais illégaux au regard de la loi. Car ce décret s’inscrit en contradiction avec les lois de la République, notamment la loi électorale en vigueur depuis janvier 2012. Ce texte interdit explicitement toute rémunération des membres de la commission de surveillance des élections. Deux articles sont consacrés à cette question.
Le premier est l’article 186 qui stipule que «la commission nationale de surveillance des élections possède son siège à Alger. Elle est dotée d’un budget de fonctionnement dont les modalités de gestion sont fixées par voie réglementaire». La seconde disposition est contenue dans l’article 187 de la même loi : «La commission nationale de surveillance des élections bénéficie de l’appui logistique des autorités publiques pour l’accomplissement de ses missions. Les représentants des partis politiques et des candidats ne perçoivent pas d’indemnité.» De ce fait, le décret de Abdelmalek Sellal va à l’encontre d’une loi supérieure dans la hiérarchie juridique nationale qui est la loi organique portant régime électoral.
Le principe de la suprématie des lois et de la conformité des textes inférieurs par rapport aux textes supérieurs n’est pas respecté par le Premier ministre. Abdelmalek Sellal ignore-t-il la loi ? Le ministère de l’Intérieur, chargé de veiller au respect de ce texte, a-t-il laissé faire ? Aucune explication n’a été donnée durant la journée d’hier, ni par Abdelmalek Sellal ni par le ministère de l’Intérieur.
Il est à rappeler qu’à l’occasion des élections législatives et locales de 2012, Daho Ould Kablia, ministre de l’Intérieur à l’époque, avait renvoyé les membres de la commission nationale de surveillance des élections qui ont demandé des indemnités à la loi électorale interdisant une telle rémunération.
Autor: Madjid Makedhi
Source/Fuente: http://www.elwatan.com/actualite/l-octroi-d-indemnites-viole-la-loi-elec...
